Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 23
Le mercredi 8 octobre 2025
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le discours du Trône
- Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe
- Projet de loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque
- La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Le Code criminel
- Le Sénat
- Pêches et océans
- Langues officielles
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- L’étude sur les nouvelles questions liées à son mandat—Adoption de la motion tendant à ce que le quatrième rapport du comité présenté durant la première session de la quarante-quatrième législature soit inscrit à l’ordre du jour
- Autorisation au comité d’étudier les changements climatiques et l’industrie pétrolière et gazière et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature
- Autorisation au comité d’étudier l’industrie pétrolière extracôtière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
- Transports et communications
- Sécurité nationale, défense et anciens combattants
- Finances nationales
LE SÉNAT
Le mercredi 8 octobre 2025
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Pieter Valkenburg
L’honorable Mary Robinson : Honorables sénateurs, imaginez un pays en ruines. Nous sommes en mai 1945. Les Pays-Bas ont subi des années d’occupation nazie : les familles meurent de faim, la liberté a disparu et l’espoir s’est presque éteint. Puis, à l’horizon, les gens aperçoivent des soldats portant une feuille d’érable. C’est la Première Armée canadienne. La libération est arrivée.
Plus de 7 600 soldats, marins et aviateurs canadiens ont donné leur vie entre septembre 1944 et avril 1945 pour libérer les Pays-Bas. Leur sacrifice est inscrit non seulement dans les livres d’histoire, mais aussi dans la terre même où ils reposent.
Au cours de ces années sombres, le Canada est également devenu un refuge pour la famille royale néerlandaise. Dans un geste d’amitié remarquable, le gouvernement, en 1943, a déclaré zone extraterritoriale une salle d’hôpital à Ottawa afin que la princesse Margriet puisse naître en sol néerlandais ici, au Canada. À ce jour, chaque printemps, on peut voir des tulipes fleurir à Ottawa, ce qui nous rappelle le lien entre nos deux pays.
Passons rapidement au 2 juillet 2025, juste après le 80e anniversaire de la libération. Sa Majesté le roi Willem-Alexander des Pays-Bas a nommé Pieter Valkenburg chevalier de l’Ordre d’Orange-Nassau. Cette distinction, créée en 1892, est décernée à des personnes qui ont apporté une contribution exceptionnelle et rendu des services méritoires d’importance nationale aux Pays-Bas.
Permettez-moi de vous présenter sir Pieter Valkenburg. Ancien combattant des Forces aériennes royales néerlandaises et du service extérieur néerlandais, sir Pieter, accompagné de son épouse Daria, est venu s’établir à l’Île-du-Prince-Édouard, plus précisément à North Tryon, où j’habite. Là-bas, le couple a réalisé quelque chose d’extraordinaire : le projet On the War Memorial Trail.
Lancée en 2014, cette initiative, qui était initialement un projet de recherche personnel, s’est transformée en mission de commémoration. Grâce à cette initiative, Pieter et Daria ont identifié les tombes de centaines de soldats canadiens morts au combat aux Pays-Bas. Rien que cette année, ils ont visité 14 cimetières aux Pays-Bas et en Belgique, où ils ont placé des drapeaux canadiens, des drapeaux provinciaux et, là où c’était approprié, des drapeaux acadiens et autochtones. Chaque drapeau représentait la promesse que nous ne les oublierons jamais.
En 2025, Pieter et Daria ont honoré 383 tombes canadiennes, celles de soldats provenant des 10 provinces et du Yukon, dont 60 de notre province, l’Île-du-Prince-Édouard. Imaginez un peu : des Insulaires reposant en terre étrangère, dont le souvenir est entretenu par des voisins à l’autre bout du monde.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour célébrer cet homme inspirant.
Sir Pieter, on dit que les Néerlandais n’ont jamais oublié leurs libérateurs. Aujourd’hui, inversons les rôles : le Canada ne vous oubliera jamais, vous et le travail inlassable que vous accomplissez pour perpétuer le souvenir de nos soldats.
Du fond du cœur, nous vous remercions. C’est un honneur et une fierté de vous avoir comme voisin à North Tryon, à l’Île-du-Prince-Édouard.
La journée nationale des soins dentaires
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, pour un trop grand nombre de Canadiens, les soins buccodentaires restent hors de portée. Nous savons que les soins dentaires ne sont pas un luxe, mais la pierre angulaire de la santé et du bien-être. Une maladie buccodentaire non traitée peut entraîner de la douleur, de l’infection, de l’absentéisme à l’école ou au travail, voire de graves complications à long terme. Pourtant, les obstacles liés au coût, à la géographie et aux circonstances font que beaucoup trop de personnes — en particulier dans les communautés vulnérables ou mal servies — n’ont tout simplement pas accès à ces soins.
Voilà pourquoi, chers collègues, la journée nationale des soins dentaires imaginée par le Dr Raj Khanuja est si importante. La journée des soins dentaires rassemble des bénévoles, des cliniciens et des partenaires communautaires pour fournir des soins dentaires gratuits à ceux qui en ont le plus besoin. Mais il ne s’agit pas que de soigner les dents : cette journée restaure la dignité, instaure la confiance et nous rappelle à tous ce que c’est que de servir. Chaque patient qui franchit les portes à l’occasion de la journée des soins dentaires est accueilli avec gentillesse et respect. Chaque sourire retrouvé est une petite victoire pour la santé publique et un puissant rappel de ce que nous pouvons accomplir quand nous travaillons ensemble.
Le 10 octobre, diverses cliniques dentaires au pays ouvriront leurs portes pour offrir une journée de soins dentaires gratuits aux Canadiens mal servis. Guidé par les valeurs de compassion, de dignité et de service, ce mouvement nous rappelle que les soins de santé ne se limitent pas à des traitements : ils redonnent espoir, rehaussent l’estime de soi et rétablissent le sentiment d’appartenance.
Cette initiative qui a commencé en 2012 à Brampton s’est étendue à plus de 100 collectivités à l’échelle du pays et a redonné le sourire à plus de 2 000 personnes. Avec une valeur estimée à plus de 400 000 $ en soins prodigués à des personnes ne bénéficiant pas d’une assurance dentaire, ce service est manifestement remarquable.
D’un sourire à Brampton à des milliers d’autres partout au Canada, cette initiative est un exemple éclatant de compassion civique et de l’indéfectible dévouement canadien.
Merci, docteur Khanuja. Meegwetch.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Young-gi Ahn, chargé d’affaires de la Corée, de Gerald Chipeur, consul honoraire de la Corée en Alberta, et de leaders de la communauté canado-coréenne. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois du patrimoine coréen
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, octobre est le Mois du patrimoine coréen au Canada, une occasion de célébrer la culture dynamique, les riches traditions et les contributions durables de la communauté canado‑coréenne à l’échelle du pays.
Cette année revêt une importance particulière, car 2025 marque le 75e anniversaire du déclenchement de la guerre de Corée, un conflit qui a façonné non seulement la péninsule coréenne, mais aussi les liens profonds qui unissent la Corée au Canada et à d’autres pays alliés, dont les anciens combattants se sont battus pour défendre les valeurs de liberté et de démocratie.
(1410)
Le 1er octobre, l’association canado-coréenne pour le Mois du patrimoine coréen a organisé une cérémonie de lever du drapeau à l’hôtel de ville d’Ottawa, marquant le début officiel de ce mois. Ce fut un moment fier et solennel qui a réuni les membres de la communauté et leurs sympathisants pour célébrer la culture et l’histoire coréennes.
Le même jour, des cérémonies inaugurales de lever du drapeau ont eu lieu aux hôtels de ville d’Aurora et d’Hamilton, en Ontario. Il y a quelques heures à peine, nous nous sommes rassemblés sur les pelouses de la Colline du Parlement pour la deuxième cérémonie annuelle de lever du drapeau à l’occasion du Jour de la Corée sur la Colline.
Une voix : Bravo!
La sénatrice Martin : Aujourd’hui, j’ai également l’honneur d’accueillir le chargé d’affaires de l’ambassade de Corée, Young-gi Ahn, le consul général Hyun-Woo Lim, les dirigeants de la communauté d’Ottawa, ainsi que des membres de l’United Korean Commerce and Industry Association of Canada, l’UKCIA.
L’UKCIA représente des milliers d’entrepreneurs et de chefs d’entreprise coréens d’un peu partout au pays. Sa mission consiste à promouvoir la collaboration économique, à encourager l’esprit d’entreprise et à créer des possibilités de croissance non seulement au sein de la communauté canado-coréenne, mais aussi grâce à des partenariats qui renforcent l’économie canadienne dans son ensemble. En dialoguant avec des décideurs politiques, des organisations communautaires et des chefs d’entreprise, l’UKCIA contribue à faire en sorte que les entreprises canado-coréennes aient leur mot à dire au niveau national et que leur sens de l’innovation, leur résilience et leur ouverture sur le monde soient reconnus comme essentiels pour l’avenir économique du Canada.
Alors que nous célébrons le Mois du patrimoine coréen, réfléchissons à ce lien durable, rendons hommage à ceux qui l’ont défendu et envisageons ensemble un avenir encore plus radieux.
J’invite aussi tous les sénateurs à se joindre à moi ce soir à la salle 100 de l’édifice Sir-John-A.-Macdonald, où l’on tiendra une réception, coorganisée avec l’ambassade de la République de la Corée, à l’occasion du Jour de la fondation de la Corée et du Mois du patrimoine coréen. Vous êtes certains de pouvoir y goûter de délicieux mets coréens. Je vous le garantis.
Merci. Gamsahamnida.
Des voix : Bravo!
[Français]
Les élections municipales au Québec
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, nous sommes actuellement en pleine période électorale municipale au Québec.
Partout à travers la province, dans nos villes, nos villages et nos MRC, des citoyennes et des citoyens s’apprêtent à choisir celles et ceux qui auront la responsabilité de façonner l’avenir de leur communauté.
Comme vous le savez, les municipalités jouent un rôle essentiel dans la vie des Québécoises et des Québécois. Elles sont les gouvernements de proximité par excellence. Les décisions prises autour de la table du conseil municipal ont des impacts directs et concrets sur notre qualité de vie. C’est pourquoi cette période électorale est une occasion précieuse de débattre des choix collectifs que nous voulons faire pour nos communautés.
Je tiens aujourd’hui à féliciter chaleureusement toutes celles et tous ceux qui ont choisi de poser leur candidature. Particulièrement les jeunes et les femmes qui sont souvent sous représentés autour de la table de nos conseils municipaux. Se lancer en politique municipale, c’est faire preuve de courage, de générosité et d’un profond attachement à sa communauté. Cependant, cette période électorale est marquée cette année par une situation très préoccupante : le conflit de travail à Postes Canada.
Cette grève, bien qu’elle s’inscrive dans le cadre légitime, a des répercussions tangibles sur le déroulement des élections municipales. Dans plusieurs municipalités, la distribution des avis d’inscription, des cartes de rappel et des documents électoraux repose sur le service postal. Ceci pourrait compromettre la capacité de certaines personnes à recevoir l’information nécessaire pour s’inscrire à temps ou exercer pleinement leur droit de vote.
Dans une démocratie, chaque voix compte. Tout obstacle à la participation citoyenne est une perte pour notre collectivité. Il est crucial que tous les acteurs impliqués redoublent d’efforts pour minimiser ces impacts.
En conclusion, je souhaite à toutes les candidates et à tous les candidats une campagne respectueuse et inspirante. Je souhaite aux électrices et électeurs du Québec de participer nombreux à ce grand rendez-vous démocratique le 2 novembre prochain.
Nos municipalités sont le cœur vivant de notre société. À nous tous de faire en sorte que leur avenir soit façonné avec ambition, dialogue et respect.
Comme citoyen, nous avons la responsabilité première d’aller voter. C’est une invitation que je vous lance : allez voter le 2 novembre prochain!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Danielle Mongrain et Françoise Dion. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Oudar.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le Mois du patrimoine islamique
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, octobre est le Mois du patrimoine islamique, et je prends la parole aujourd’hui pour le souligner. Il s’agit d’une période qui sert à reconnaître et à célébrer le riche patrimoine et les grandes contributions des communautés musulmanes de tout le Canada.
Ce mois est l’occasion pour nous de réfléchir non seulement à la profondeur de la civilisation islamique, mais aussi à la façon dont ses traditions vivantes ont enrichi le tissu social du Canada.
Les Canadiens musulmans continuent à façonner l’histoire de notre pays. Leurs réalisations dans les domaines des arts, des sciences, de l’éducation et du service public perpétuent un héritage qui remonte à plus de 1 000 ans et qui repose sur la connaissance, la créativité et la compassion.
Vous m’avez entendu parler d’anciens médecins comme Ibn Sina et Al-Zahrawi. Vous m’avez entendu citer des poètes soufis comme Rumi et Hafez. L’esprit de découverte qui guidait ces personnages historiques leur a permis d’apporter des contributions importantes dans leurs domaines respectifs, ce qui a immortalisé leur nom et leur héritage.
Ce même esprit de découverte reste vivant aujourd’hui dans les salles de classe, les laboratoires et les lieux de travail partout au Canada, où des Canadiens musulmans contribuent quotidiennement à nos écoles, à nos hôpitaux, à nos entreprises et à nos collectivités.
Même au Sénat, six sénateurs représentent environ 2 millions de musulmans : les sénateurs Al Zaibak, Gerba, Mohamed, Ravalia, Yussuff et moi-même.
Or, le Mois du patrimoine islamique, c’est plus que des réalisations. C’est aussi des valeurs, des valeurs qui correspondent grandement aux idéaux de notre pays : l’hospitalité qui permet d’accueillir l’étranger comme un ami, la curiosité qui incite à vouloir mieux comprendre le monde et la créativité qui apporte la beauté dans la vie de tous les jours.
Ces idéaux se reflètent dans l’accent qui est mis sur la connaissance, le respect, la générosité et la communauté — les mêmes principes qui sont au cœur de l’identité multiculturelle du Canada.
Ce mois nous donne l’occasion de nous écouter et d’apprendre les uns des autres, d’explorer les riches traditions de l’art, de la musique et des récits islamiques, et de reconnaître les contributions de générations de Canadiens musulmans qui ont aidé à bâtir un pays plus inclusif et plus compatissant.
Il nous met au défi non seulement de nous souvenir du passé, mais aussi de nous engager envers le présent et de bâtir un héritage qui transforme le respect en rapprochement, l’admiration en gestes concrets et la curiosité en conversation.
En terminant, comme je le fais assez souvent, je me tourne vers Rumi, qui nous rappelle que, dans toutes les religions, il y a de l’amour, mais que l’amour n’a pas de religion. Que nos paroles, nos pensées et nos actions ce mois-ci et au-delà soient un reflet digne de cet amour universel. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Shawn Kelly, pédiatre et médecin spécialiste en toxicomanie. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Kenneth Freeman Dobell, O.B.C.
L’honorable Duncan Wilson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Ken Dobell, un ami cher, un mentor de confiance et un grand Canadien qui a occupé les fonctions de sous-ministre sous un ancien premier ministre de la Colombie-Britannique.
C’est avec une grande tristesse que j’ai appris le décès de Ken Dobell à la fin de l’été dernier. Il a laissé une empreinte indélébile au Canada, plus particulièrement auprès des Britanno-Colombiens. Nous le connaissons pour sa brillante carrière dans la fonction publique, mais il a également été un athlète décoré pendant ses études à l’Université de la Colombie-Britannique. Après des études supérieures au Royaume-Uni, il est revenu à Vancouver, où il a occupé le poste de directeur municipal. Par la suite, il a été nommé premier directeur général de la Greater Vancouver Transportation Authority.
J’ai rencontré M. Dobell pour la première fois alors qu’il occupait le poste de directeur municipal à la Ville de Vancouver. Pour le commissaire des parcs idéaliste et nouvellement élu que j’étais, cet homme était plus grand que nature. Pourtant, la porte de son bureau était toujours ouverte. Je me souviens de nos petits déjeuners matinaux dans un modeste café situé près de l’hôtel de ville, où il me donnait des conseils clairs, souvent directs et toujours généreux. Lorsque je partais, il me disait en souriant : « Bonne chance, jeune homme. »
(1420)
Son éthique du travail et sa franchise le définissaient. En tant que sous-ministre du premier ministre Gordon Campbell, Ken a supervisé 30 000 employés et mené des projets importants, dont l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique. Lorsque Ken était à la barre, on obtenait des résultats.
Même à la retraite, il a continué de m’aider. Un jour, je lui ai demandé son avis à propos d’un projet portuaire épineux. Après avoir entendu le plan de notre PDG, Ken a répondu à mon patron, le visage souriant et les yeux pétillants : « Pourquoi feriez-vous une chose aussi stupide? » Le débat bon enfant qui a suivi nous a permis de trouver une solution. Il nous a quittés, une fois de plus, sur son traditionnel « bonne chance, jeune homme ».
L’héritage de Ken est partout autour de nous. Pensons, par exemple au centre E-Comm 9-1-1, à l’amélioration des transports en commun rapides, au Centre des congrès de Vancouver et à la planification des Jeux olympiques de 2010. Il s’est aussi fait le champion de la réconciliation en créant une bourse destinée à soutenir les étudiants, une façon de bâtir des ponts entre les administrations autochtones et locales.
La dernière fois que j’ai vu Ken, il était dans sa maison de retraite, suivait toujours l’actualité et était toujours exaspéré de voir que « les choses ne bougent pas ». Quand je suis parti, il m’a lancé sa phrase habituelle.
Ken aurait détesté que je lui rende cet hommage. Toutefois, je le fais non seulement en son honneur, mais aussi pour rendre hommage aux nombreux fonctionnaires qui se dépensent sans compter pour que nos collectivités, nos provinces et notre pays soient meilleurs et plus forts. Ken était un modèle pour eux comme il l’était pour moi.
Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour rendre hommage à Ken Dobell : une vie bien remplie et un héritage qui se perpétuera. Ken, je te souhaite de pouvoir enfin prendre un peu de repos. Bonne chance, mon ami. Merci.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Présentation du premier rapport du Comité des transports et des communications
L’honorable Larry W. Smith, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le mercredi 8 octobre 2025
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs, a, conformément à l’ordre de renvoi du 12 juin 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
LARRY W. SMITH
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Clement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 octobre 2025, à 14 heures.
Règlement, procédure et droits du Parlement
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus au cours de la première session de la quarante-quatrième législature
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement conformément à l’article 12-7(2) du Règlement au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
L’honorable Marilou McPhedran : Je voudrais adresser ma question à la sénatrice Moncion, présidente du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Merci.
Bon nombre des sénateurs qui sont nouveaux ici ne sont peut-être pas au courant d’un changement très important qui s’est produit il y a plusieurs années, lorsque les politiques et les pratiques du Sénat relatives aux plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel ont été transférées du Sénat au Comité de régie interne.
Ma question, sénatrice Moncion, est la suivante : serait-il possible de nous communiquer, sans compromettre de renseignements confidentiels, le nombre d’accords de non-divulgation qui ont été conclus à la suite du règlement ou du traitement de plaintes relevant de cette politique relativement nouvelle?
L’honorable Lucie Moncion : Merci pour cette question. Dans le cadre de la nouvelle politique, les plaintes ne sont pas transmises au Comité de régie interne. Elles sont transmises à un groupe indépendant, et le Comité de régie interne ne reçoit ces informations que s’il y a des éléments qu’il doit connaître.
La sénatrice McPhedran : Oui, je suis au courant. C’est d’ailleurs pour cette raison que je demande si le Comité de régie interne pourrait demander un rapport sur le nombre d’accords de non-divulgation qui ont été utilisés dans le cadre du processus désormais contrôlé par un tiers, notamment parce que, dans le cadre de cette politique relativement nouvelle, les sénateurs n’ont aucun moyen de savoir ce qui se passe réellement dans le traitement des problèmes liés à la discrimination.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie de votre question. Je demanderai aux ressources humaines de me fournir les renseignements disponibles.
ORDRE DU JOUR
Le discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Paula Simons : Quand mon ami Christopher Mario était sur son lit de mort, sa famille lui a demandé ce qu’il souhaitait pour ses funérailles. Il leur a répondu que ce qu’il voulait vraiment, c’était que quelqu’un lise une sélection de lettres de condoléances envoyées par diverses célébrités.
Le roi Charles III figurait en tête de liste.
Quand sa belle-sœur Jennifer lui a demandé comment ils pouvaient bien obtenir une lettre du roi, Chris a répondu : « Demandez à Paula; elle va s’en occuper. »
Vous pourriez penser que Chris croyait que j’avais des liens un peu plus étroits avec la famille royale que j’en ai en réalité. Je crains que le simple fait d’être assise dans cette enceinte pendant que le roi prononçait le discours du Trône ne constitue pas une présentation officielle.
Cependant, comme je connaissais très bien Chris, je pense qu’il s’agissait plutôt d’une dernière tentative de sa part pour me faire une blague, une ultime plaisanterie entre nous.
J’ai rencontré Christopher il y a exactement 39 ans à l’Université Stanford. Il venait de Princeton, au New Jersey, et je venais d’Edmonton, en Alberta. Nous étions tous les deux inscrits à la maîtrise en communications à Palo Alto, en Californie. Nous étions issus de mondes très différents, mais nous nous sommes tout de suite bien entendus en raison de notre passion pour Jane Austen, les chandails à la mode, l’architecture patrimoniale et la bonne chère. Nous partagions un humour noir et décalé, un amour de l’histoire et une passion pour la politique, même si nos opinions politiques étaient radicalement différentes.
(1430)
En 1986, Ronald Reagan était président et George Bush père était vice-président. Christopher était l’un de leurs plus grands admirateurs. Je ne l’étais pas.
En 1986, je croyais que Daniel Noriega et les sandinistes sauveraient le Nicaragua. Christopher ne partageait pas mon opinion. Nous avions des points de vue divergents sur Margaret Thatcher, Oliver North, l’affaire Iran-Contra et le système de santé public, mais cela n’avait aucune importance. Il est devenu mon meilleur ami à l’Université Stanford, même si je soupçonne que bon nombre d’entre nous dans la classe le considéraient comme leur meilleur ami.
Il était si généreux, si hospitalier, si charismatique, si intelligent et si drôle. Sa curiosité était sans limites sur tous les sujets. Il avait un magnétisme qui transcendait l’idéologie — ou la géographie — et un goût esthétique irréprochable.
Discuter avec Chris m’a rendue plus intelligente et plus ouverte d’esprit, et m’a appris une leçon pour la vie : une amitié profonde peut surmonter des divergences politiques importantes. Je ne sais pas exactement ce que discuter avec moi a apporté à Christopher, mais je sais que je lui ai transmis un amour éternel pour le Canada.
Il a fait ses premiers voyages au pays pour assister à des mariages, d’abord celui de notre camarade de classe Eileen, qui s’est mariée à Calgary l’été suivant notre sortie de l’université. Ensuite, quelques années plus tard, il est venu à Edmonton pour mon mariage.
Le lendemain, mon père avait joué un tour à Chris en lui offrant, lors d’une grande cérémonie publique, ce qui devait être le tableau le plus laid du monde : une immense toile de Betsy Ross qui présente le tout premier drapeau américain à George Washington. En dévoilant cette œuvre, mon père avait prononcé un grand discours sur l’importance des relations canado-américaines. L’artiste était si dépourvu de talent que ces deux icônes de l’histoire des États-Unis avaient l’air de véritables gargouilles. Je dois vous dire que ce tableau était franchement laid. Je ne sais pas pourquoi mon père avait ce tableau ni comment il se l’était procuré. Tout au long de son discours sur cette monstruosité, mon père était demeuré de marbre. Chris avait mis un certain temps à réaliser qu’il s’agissait d’une blague et non de l’expression des goûts artistiques de mon père. Je crois que Chris a fait exprès d’oublier cet immense tableau dans les toilettes de l’aéroport international d’Edmonton, ce qui n’a pas manqué — j’en suis sûre — de laisser profondément perplexes les personnes qui l’ont trouvé.
Toutes nos plaisanteries n’ont jamais émoussé la curiosité de Chris au sujet du Canada. Il a voyagé dans le monde entier, mais il est revenu à Edmonton à plusieurs reprises, allant une année au Edmonton Heritage Festival, et une autre année à l’Edmonton International Fringe Theatre Festival. Il m’a rendu visite à Toronto lorsque je vivais là-bas, et il a voyagé seul à Vancouver et à Winnipeg. Il y a quelques années à peine, alors que ma fille suivait un programme d’études classiques et de théâtre à l’Université McGill, il est venu à Montréal au beau milieu d’un hiver particulièrement froid pour voir une représentation de L’Imposteur, une pièce comique de la Rome antique que ma fille avait traduite du latin et mise en scène au Théâtre MainLine. Il y a sept ans ce mois‑ci, en 2018, il est allé à Ottawa pour assister à mon assermentation comme sénatrice dans l’ancienne enceinte du Sénat, à l’édifice du Centre.
Cet amoureux de l’histoire et des édifices patrimoniaux était époustouflé par la démesure des édifices néo-gothiques du Parlement, avec leurs tours, leurs gargouilles et leurs fenêtres à battants, et il était émerveillé par tout le faste de notre cérémonie d’assermentation.
C’était un passionné de politique qui avait une obsession pour la politique étatsunienne et britannique, mais grâce à ma mauvaise influence, il a également acquis une fascination pour la politique canadienne. Il suivait les débats du Sénat plus attentivement, je le crains, que la plupart des Canadiens. Je pense que j’étais sa sénatrice préférée, mais je n’en suis pas tout à fait certaine. Il avait énormément d’admiration pour le sénateur Housakos.
La dernière fois que j’ai vu Christopher en personne, c’était il y a environ un an et demi, quand je me suis rendue à Washington pour une rencontre avec des représentants de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Chris a insisté pour que je séjourne dans sa magnifique demeure à Washington plutôt qu’à l’hôtel, et il m’a accueillie avec son hospitalité débordante et son esprit mordant habituels.
Cependant, il était clair pour moi qu’il n’allait pas bien du tout. Pendant des années, il s’était servi de l’alcool pour dompter les démons qu’il avait essayé de cacher au monde et à nous tous, mais quand je l’ai vu, sa dépendance l’avait presque complètement submergé. Il souffrait déjà d’une cirrhose avancée et, peu après notre visite, il a reçu un diagnostic de cancer des voies biliaires, un cancer mortel lié à l’abus d’alcool.
Je pense que je savais déjà à ce moment-là que ce serait notre dernière rencontre. C’est peut-être pour cela que nous avons veillé tard chaque nuit, à discuter sans fin, à nous remémorer toutes nos aventures passées et à parler de politique, comme nous le faisions toujours.
Il n’avait pas un penchant naturel pour Donald Trump. C’était plutôt un républicain à la Jeb Bush, mais à ce moment-là, la réélection de Trump semblait à peu près certaine et il prenait un malin plaisir à me taquiner sur ce qu’impliquait le retour de Trump à la Maison-Blanche.
Alors que je pleure mon cher ami américain, je ne peux ignorer la métaphore qui s’offre à moi. Cet homme avait tout pour lui : le génie, le charme, le talent, le bon goût et les moyens financiers nécessaires pour profiter de tous ces atouts. Il avait une famille et des amis qui l’adoraient, mais il n’a pas pu s’empêcher de suivre une voie autodestructrice tout en repoussant ceux qui tentaient de le sauver.
Je pense que c’est ainsi que beaucoup de Canadiens perçoivent actuellement les États-Unis. Depuis combien de temps sommes-nous charmés, voire fascinés, par le talent, la générosité et toutes les richesses des États-Unis? Pendant des générations, les États-Unis ont été tellement plus cool que le Canada, tellement plus prospères que le Canada. C’était un pays de rêve, une aspiration et une source d’inspiration politique et culturelle. Nous passions nos vacances à Hawaï, à Las Vegas, à Phoenix et en Floride. Nous faisions nos achats à New York, Los Angeles et Seattle. Nous avons étudié à Stanford, Harvard et Columbia. Nous avons lu le Washington Post, le New York Times et le Wall Street Journal. Nous avons aimé la mode américaine, le cinéma américain, la musique américaine, la télévision américaine et, peut-être plus que tout, le mythe de l’Amérique comme terre de liberté et patrie des braves, berceau de la démocratie moderne.
Voir l’Amérique de Trump démolir cet héritage, la démocratie américaine s’immoler et des journaux américains légendaires perdre tout mordant et toute dignité n’a pas seulement brisé nos cœurs; cela a ébranlé nos certitudes. Ce n’est pas tant que nous sommes furieux contre les droits de douane destinés à détruire l’économie canadienne ou contre les stupides menaces d’annexion de Trump, nous pleurons véritablement la perte d’un ami qui semble déterminé à s’autodétruire, enivré par la haine et la division.
En mai dernier, lorsque le roi Charles III était ici pour le discours du Trône, nous avons tous reçu des instructions sur les règles de bienséance à respecter. On nous a demandé de ne pas applaudir, ni même réagir de quelque manière que ce soit aux propos du souverain. Toutefois, lorsque le roi a déclaré que le Canada est en effet le Grand Nord, fort et libre, nous avons fait fi du protocole et nous nous sommes levés d’un seul élan pour lui offrir une ovation spontanée. À ce moment-là, je pense que nous étions touchés par les menaces imminentes que le gouvernement Trump faisait peser sur notre économie et notre souveraineté.
Or, la vérité, c’est que les mois qui ont suivi le discours du Trône montrent que les dangers que pose le régime Trump pour le peuple américain et la Constitution des États-Unis semblent encore plus graves que ceux qu’il pose pour nous. De nos jours, alors que des policiers masqués et secrets arrêtent des personnes, y compris des citoyens américains, directement dans la rue, que le président ordonne l’envoi de troupes dans les villes américaines et que tous ces freins et contrepoids démocratiques tant vantés ne jouent pas leur rôle, les Canadiens ne peuvent que regarder avec horreur et impuissance et se demander comment notre ami en est arrivé là.
Tandis que je fais cette comparaison, j’imagine ce que Christopher dirait en l’entendant. Il me répondrait en grognant et en tournant mon propos en dérision. Il me dirait que j’exagère ou que je vois des parallèles là où il n’y en a pas. Il se moquerait de ma bien-pensance toute canadienne. Malgré cela, aujourd’hui, il me semble que je pleure non seulement un ami que j’aimais, mais aussi le pays qu’il aimait.
Le 16 octobre, la famille de Christopher Mario tiendra ses funérailles : une croisière de trois heures à bord d’un yacht où les personnes en deuil seront vêtues de chemises hawaïennes. C’est ce qu’a demandé l’invité d’honneur, insouciant jusqu’à la fin.
Christopher, mon ami, je n’ai pas pu faire en sorte que le roi du Canada écrive une lettre de condoléances à ta famille, mais, aujourd’hui, alors que j’interviens au Sénat, à l’endroit même où le roi Charles a prononcé le discours du Trône, je présente mes condoléances à tous ceux qui t’ont aimé et qui ont fait partie de ta vie : ta magnifique fille, Millie, son autre père, Jim, ton conjoint, Christian, tes frères, Greg et Jeremy, ainsi que tes nièces, tes neveux, tes cousins, tes cousines, tes belles-sœurs et tes amis. J’espère pouvoir vous présenter également les condoléances de mes collègues du Sénat. Merci pour toute la joie et la grâce que tu as apportées à la vie des gens et à notre amitié. Comme j’aimerais pouvoir débattre encore une fois avec toi.
Chers amis et collègues du Sénat, je vous remercie de m’avoir accordé ce temps pour raconter cette histoire.
Merci. Hiy hiy.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, le débat est ajourné.)
(1440)
[Français]
Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe
Troisième lecture
L’honorable Mohammad Al Zaibak propose que le projet de loi S-227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit lu pour la troisième fois.
L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi S-227, présenté par mon collègue et ami le sénateur Al Zaibak, qui vise à instituer le mois d’avril comme Mois du patrimoine arabe au Canada. Avec cette initiative, nous rendons hommage à une communauté et nous reconnaissons officiellement son apport. En fait, il s’agit surtout d’un appel que nous envoyons à la cohésion sociale, à la prospérité et à la justice.
[Traduction]
Les premiers pionniers arabes ont foulé le sol canadien en 1882. Ils venaient principalement du Levant, et leur migration était souvent attribuable à l’instabilité et à l’incertitude. Bien qu’ils soient arrivés avec peu de ressources matérielles, ce qu’ils ont apporté était inestimable : une richesse immatérielle, une foi profonde dans le travail, l’honneur et la solidarité.
[Français]
Ils ont transmis ces valeurs à leurs enfants, puis aux générations suivantes. Cent quarante ans plus tard, cet esprit communautaire reste vivant, il continue d’éclairer le parcours de presque un million de Canadiens d’origine arabe qui, dans chaque province et dans chaque ville, contribuent à bâtir le pays. La famille est au cœur de cet héritage; elle est le socle sur lequel s’érige la résilience collective et le noyau autour duquel s’organise la solidarité. Dans les familles arabes, on apprend très tôt la loyauté, l’entraide et le respect de la dignité humaine. Ces leçons transmises de génération en génération deviennent autant de piliers qui renforcent le tissu social canadien.
[Traduction]
Il serait simpliste de parler du patrimoine arabe uniquement en termes de traditions culturelles. Ce patrimoine se reflète chaque jour dans des contributions concrètes qui rendent le Canada moderne plus fort.
Au chapitre de l’économie, on estime que plus de 120 000 entreprises au Canada appartiennent à des entrepreneurs d’origine arabe. Derrière ces chiffres, il y a de vraies personnes dont l’histoire est inspirante et qui œuvrent dans toute une gamme de secteurs, comme ceux des technologies numériques, des produits pharmaceutiques, de la mode et des services bancaires.
Non seulement ces femmes et ces hommes génèrent de la richesse, mais ils soutiennent aussi les familles en créant des emplois. Ils investissent dans nos collectivités et contribuent à la vitalité régionale.
[Français]
Dans le domaine de la santé, des milliers de médecins, d’infirmiers et de chercheurs d’origine arabe travaillent chaque jour pour soigner, prévenir et innover. Dans la culture, beaucoup d’artistes ont apporté leur créativité et leur sensibilité à la scène canadienne et internationale. Dans les forces armées et les forces de sécurité civile, des milliers de citoyennes et de citoyens d’origine arabe portent fièrement l’uniforme canadien. Leur engagement témoigne d’une intégration réussie et d’une volonté de servir le bien commun. Ces exemples ne sont pas anecdotiques. Ils illustrent une réalité : les Canadiens d’origine arabe sont une force vive enracinée dans l’histoire et pleinement engagée dans la construction du Canada d’aujourd’hui et de demain.
[Traduction]
La communauté arabe n’est pas homogène; elle comprend des gens de l’Afrique du Nord, du Levant et de la péninsule d’Arabie, chaque région ayant sa propre histoire, ses propres traditions, ses propres caractéristiques linguistiques et ses propres croyances.
Parmi ces gens se trouvent des communautés chrétiennes : des maronites du Liban, des chaldéens de l’Irak et des coptes d’Égypte. Il y a aussi des communautés juives, comme celles du Maroc et de la Tunisie, qui témoignent d’une histoire commune de coexistence. Bien sûr, il y a aussi les musulmans : les sunnites, les chiites et ceux qui appartiennent à d’autres traditions.
[Français]
Cette diversité n’est pas un obstacle, mais une richesse. Au-delà de la pluralité, une unité profonde se dessine, soit celle d’une culture de l’hospitalité, de la dignité, du respect, de l’éducation et du savoir. Cet attachement au savoir plonge ses racines dans une longue tradition intellectuelle. Pendant des siècles, le monde arabe fut un centre majeur de science, de philosophie et de médecine.
C’est dans les cités de Bagdad, Damas, Cordoue ou Le Caire qu’on a traduit, préservé et enrichi les textes des savants grecs et perses. Ce sont ces savants arabes qui ont posé les bases de l’algèbre et des mathématiques modernes, à l’image des chiffres arabes que nous utilisons toujours aujourd’hui. En médecine, des figures comme Avicenne et Averroès ont révolutionné la compréhension du corps humain et de la santé, leurs ouvrages étant étudiés dans les universités européennes jusqu’au XVIIe siècle. On compte aussi des théoriciens de génie dans les sciences naturelles, l’astronomie, la chimie ou la géographie.
[Traduction]
Ce patrimoine intellectuel n’appartient pas seulement à une civilisation ancienne; il continue d’inspirer le monde moderne. En rendant hommage au patrimoine arabe, nous valorisons une tradition de savoir et de curiosité qui est une source de lumière pour l’humanité.
[Français]
Ce projet de loi envoie un message clair aux générations présentes et futures selon lequel leur identité n’est pas un obstacle, mais bien une force. Il affirme que la richesse d’un pays ne se mesure pas uniquement à ses ressources naturelles ou à son produit intérieur brut, mais aussi à sa capacité d’inclure, de reconnaître et de célébrer toutes ses composantes.
[Traduction]
Dans un monde déchiré par les tensions identitaires, le nationalisme replié sur lui-même et les discours intolérants, ce projet de loi sert de rappel que nous avons besoin de mesures concrètes pour bâtir des ponts. La reconnaissance officielle du Mois du patrimoine arabe est un geste d’éducation et d’unité. C’est aussi un moyen de renforcer la position du Canada sur la scène internationale. En effet, un pays capable de célébrer sa diversité culturelle est aussi un pays capable de tisser des liens commerciaux, diplomatiques et humains avec les nations du monde entier.
[Français]
Bien entendu, je ne peux pas nier que ce projet de loi fait écho à ma propre histoire. Je suis reconnaissante d’avoir grandi dans des pays de culture arabe, alors que je suis née d’une mère juive et d’un père catholique allemand, que j’ai été baptisée catholique et que j’ai connu la coexistence pacifique des communautés. Je n’ai jamais oublié mes racines, ma langue maternelle, la douceur de vivre de mon enfance, la chaleur du soleil, l’immensité du désert et les valeurs transmises par ma mère, soit le sens de l’accueil, le respect des aînés et la quête de l’excellence. Ces racines ont trouvé au Canada un terreau fertile pour grandir.
C’est d’ailleurs un objet issu du savoir-faire arabe, le gant exfoliant du hammam, qui a marqué le point de départ de mon parcours entrepreneurial. En l’adaptant au marché nord-américain, j’ai fait de mes racines un tremplin, mais ce gant renaissance n’était pas qu’un produit : il devenait un pont entre deux mondes, entre l’arabe et le québécois, entre le traditionnel et le moderne. Il incarnait un dialogue vivant entre deux cultures qui apprenaient à se comprendre et à s’enrichir mutuellement. Mon histoire n’est qu’un exemple parmi tant d’autres, mais elle illustre ce que peut représenter la rencontre de l’héritage arabe et du dynamisme canadien, un mélange de traditions et d’innovations, de mémoire et d’avenir.
[Traduction]
Pourquoi ce mois est-il nécessaire? Parce que ce n’est pas suffisant de déclarer que la diversité est une source de richesse. La diversité doit être mise en valeur, expliquée et partagée.
Le Mois du patrimoine arabe ne devrait pas être une simple célébration polie. C’est bien plus que cela : il s’agit d’informer et de partager. C’est une occasion de sensibiliser le public à l’histoire, aux valeurs et à l’apport de la communauté arabe.
Le Mois du patrimoine arabe vise également à forger des liens entre les générations, entre les régions et entre les communautés.
[Français]
À l’heure où resurgissent les relents racistes et les violences verbales et physiques, il est essentiel que nos institutions envoient un message clair : le Sénat, qui se doit de représenter aussi les minorités, s’honorerait à adopter ce projet de loi. Nous enverrions ainsi un message puissant : celui d’un Canada fidèle à sa vocation de société ouverte et tolérante, un Canada où chaque culture enrichit l’autre, où chaque citoyenne et chaque citoyen, quelle que soit son origine, a sa place et a un rôle à jouer.
(1450)
Chers collègues, je vous invite aussi à appuyer ce texte pour que le Mois du patrimoine arabe devienne une réalité, une tradition et un jalon de plus dans l’histoire inclusive et ambitieuse de notre pays. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Projet de loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque
Deuxième lecture—Ajournement du débat
À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 2 :
Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je demande le consentement pour que l’étude du projet de loi S-204 soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-205, dont je suis le porte-parole pour l’opposition officielle.
Ce projet de loi a été déposé par la sénatrice Pate et son titre abrégé est Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel, ou Loi de Tona.
Le principe et les objectifs de ce projet de loi ne sont pas nouveaux dans cette Chambre. Il en a d’abord été question en 2019 lors de la 42e législature pendant l’étude du projet de loi C-83. Afin de vous mettre en contexte, ce dernier avait notamment pour objectif de répondre à des jugements de cours provinciales de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, qui avaient jugé inconstitutionnel ce qu’on appelait à ce moment l’« isolement cellulaire ». Selon ces tribunaux, l’utilisation de l’isolement préventif contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.
En réponse à ces jugements et afin de se conformer à la Charte, le gouvernement a créé, par le biais du projet de loi C-83, ce qu’on appelle les unités d’intervention structurée, ou UIS, en plus de mettre en place un processus visant à réexaminer la décision d’incarcérer ou non un détenu dans une unité d’intervention structurée.
Lors de l’étude du projet de loi C-83, le Sénat a adopté une série d’amendements qui, en majorité, n’ont pas été retenus par l’autre endroit ni par le gouvernement depuis son adoption. Par la suite, en 2021, la sénatrice Pate a déposé le projet de loi S-230, lors de la 44e législature. Son but était de présenter à nouveau au Sénat les propositions contenues dans le projet de loi C-83 et qui avaient été rejetées par l’autre endroit et ainsi mettre en œuvre les recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Lors de la dernière législature, le projet de loi S-230 a traversé toutes les étapes lors de son étude au Sénat et a finalement été envoyé à l’autre endroit le 10 décembre 2024. Le déclenchement des élections remettant le compte des jours à zéro, le projet de loi S-230 est mort au Feuilleton. Nous voici donc de nouveau devant un projet de loi quasi identique, puisque les objectifs et la teneur du projet de loi S-205 sont les mêmes.
Quatre objectifs de ce projet de loi sont précisés dans son sommaire, soit :
a) d’exiger le transfèrement dans un hôpital de toute personne condamnée ou transférée au pénitencier souffrant de troubles mentaux invalidants;
b) de veiller à ce que la durée de l’incarcération dans une unité d’intervention structurée ne dépasse pas 48 heures, sauf ordonnance contraire d’une cour supérieure;
c) de permettre à des groupes communautaires et à d’autres services de soutien similaires d’assurer la prestation de services correctionnels aux personnes issues de populations défavorisées ou en situation minoritaire et de proposer des plans pour la libération de ces personnes et leur réintégration dans la collectivité;
d) de permettre aux personnes condamnées à une période d’incarcération ou assujetties à une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période lorsqu’il considère qu’il y a une injustice dans l’administration de la peine.
Afin de réaliser ces quatre objectifs, le projet de loi S-205 propose des modifications substantielles à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ce sont principalement les énoncés a), b) et d) du sommaire du projet de loi S-205 qui font en sorte que je suis en désaccord avec ce projet de loi, notamment en raison de sa non-faisabilité et des conséquences sur nos hôpitaux et notre système judiciaire.
Premièrement, l’objectif énoncé au point a) et mis en œuvre par l’article 4, qui exige le transfèrement dans un hôpital de toute personne condamnée ou transférée au pénitencier souffrant de troubles mentaux invalidants, n’est pas réalisable et entraîne des préoccupations en matière de sécurité.
J’estime qu’exiger le transfert dans un hôpital de tout détenu souffrant de troubles mentaux invalidants revient à transférer aux provinces la fonction des pénitenciers qui, rappelons-le, sont de compétence fédérale. Ai-je aussi besoin de rappeler que les provinces éprouvent déjà des difficultés avec leur système de santé?
Les hôpitaux sont sous pression. Auront-ils la capacité en termes de ressources médicales, comme des médecins psychiatres et des infirmières spécialisées? Auront-ils les infrastructures et les ressources matérielles nécessaires pour accueillir un plus grand volume de patients? Auront-ils assez de lits, de chambres? Auront-ils les ressources financières pour absorber une hausse du nombre d’admissions dans leurs établissements de santé?
À mon avis, poser ces questions, c’est y répondre. Un bref tour de l’actualité quotidienne saura facilement vous convaincre que dans l’état actuel des choses, les provinces ne peuvent se permettre un plus grand nombre d’admissions dans les établissements de santé, y compris dans les unités de soins psychiatriques.
De plus, a-t-on pensé à la sécurité du personnel et des nombreuses personnes vulnérables qui reçoivent des soins dans nos hôpitaux? Les membres du personnel médical ne sont pas des agents correctionnels formés pour surveiller et encadrer les détenus. On devrait donc ajouter des agents correctionnels dans ces hôpitaux.
L’objectif d’exiger le transfert de détenus aura vraisemblablement pour résultat de faire de nos hôpitaux et nos établissements psychiatriques des pénitenciers, ce à quoi je m’oppose fortement.
Évidemment, la définition de « maladie mentale invalidante » est tellement large que dans des témoignages antérieurs de psychiatres, on nous a expliqué que tout détenu, un jour ou l’autre, est défini comme souffrant de « troubles mentaux invalidants ». Donc, toute personne détenue dans un pénitencier pourrait, pendant sa détention, demander un transfert. Cela représente un nombre inimaginable de personnes susceptibles d’être transférées.
Deuxièmement, l’objectif énoncé au point b) et mis en œuvre par l’article 5, exige que lorsqu’une incarcération dans une UIS dépasse 48 heures, elle soit autorisée par une cour supérieure. Cette mesure est aussi irréalisable d’un point de vue pratique et crée des enjeux de sécurité pour les détenus eux-mêmes.
Tout comme nos hôpitaux partout au Canada, notre système de justice est mal en point. Il n’est pas souhaitable d’imposer une hausse de demandes aux cours supérieures. De plus, si une autorisation n’est pas obtenue en raison d’un délai judiciaire, que se passera-t-il? Les agents correctionnels devront-ils automatiquement retourner le détenu dans son unité en milieu carcéral? Est-ce vraiment dans l’intérêt supérieur du détenu et de la population carcérale?
Cet objectif viendra déstabiliser notre système judiciaire en créant des délais urgents pour obtenir des ordonnances judiciaires et en surchargeant considérablement le travail des tribunaux. Encore une fois, je m’oppose à l’objectif de ce projet de loi, d’abord parce qu’il crée un afflux de demandes urgentes pour lesquelles nos cours supérieures devront trancher, et parce que ces dernières n’ont pas les ressources nécessaires pour accueillir un flot de demandes supplémentaires.
De plus, le retour prématuré du détenu dans son unité du milieu carcéral pourrait mettre en péril sa propre sécurité, celle des autres détenus et du pénitencier. Je ne crois pas que c’est ce que nous souhaitons.
(1500)
Troisièmement, l’objectif énoncé au point d) du sommaire et mis en œuvre par l’article 11 permet :
[...] aux personnes condamnées à une période d’incarcération ou assujetties à une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période, lorsqu’il y a eu injustice dans l’administration de la peine.
Ceci contredit un principe fondamental en droit, soit celui du caractère définitif des décisions judiciaires, ainsi que les règles du Code criminel qui prévoient qu’il est de la responsabilité des cours d’appel de réexaminer et modifier une sentence rendue.
Rappelons qu’il existe déjà des recours juridiques et constitutionnels pour répondre aux objectifs sans qu’il y ait nécessité d’avoir recours au mécanisme prévu au projet de loi S-205. À titre d’exemple, le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés contiennent un recours par habeas corpus. Un jugement que la Cour supérieure du Québec a rendu en 2022 résume bien les divers enseignements et l’utilité de ce recours établi par la Cour suprême du Canada :
L’habeas corpus est un recours, développé par la common law et consacré par l’al. 10 c) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet à un détenu de faire contrôler par la Cour supérieure la légalité d’une privation de liberté et, en cas d’illégalité, d’obtenir une libération. Dans le contexte carcéral, l’habeas corpus permet à un détenu de contester une perte de liberté résiduelle décidée par les autorités, c’est-à-dire une restriction importante de liberté par rapport à la liberté relative dont il jouit normalement en milieu pénitentiaire. La perte de liberté implique une diminution de liberté par rapport à une situation initiale. Une privation de liberté est illégale lorsqu’elle résulte d’une erreur de compétence, d’une erreur de droit, d’un manque d’équité procédurale ou encore lorsqu’elle est déraisonnable.
Avant de conclure, j’aimerais aborder un point qui a été soulevé par la sénatrice Pate lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture le 3 juin dernier. Notre collègue a fait référence aux conclusions du rapport final du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée. Le comité concluait ce qui suit :
La conclusion la plus évidente des onze rapports précédents sur les UIS et de l’examen et des nouvelles analyses contenues dans celui-ci est que le Canada n’a pas éliminé l’expérience de l’isolement cellulaire avec la création des UIS. En effet, en ce qui concerne les séjours relativement longs, nous avons présenté à maintes reprises des données selon lesquelles le taux de longs séjours dans les UIS est comparable au taux de longs séjours en isolement dans les pénitenciers du Canada avant la mise en œuvre du régime de l’UIS. De plus, nous constatons que de nombreux détenus ne reçoivent pas leurs heures minimales hors de la cellule et, par conséquent, une pratique que les UIS étaient censées éliminer et que les tribunaux ont interdite, se poursuit.
Néanmoins, il faut se rappeler qu’un long séjour dans une UIS ne se traduit pas nécessairement automatiquement par de longues périodes d’isolement cellulaire. Toutefois, comme l’ont indiqué les tableaux 4 et 5 de l’annexe, plus de la moitié des prisonniers ayant fait de longs séjours dans des UIS (16 jours ou plus) n’ont pas obtenu leurs 4 heures de sortie de cellule au moins les trois quarts de leurs jours dans l’UIS. De même, si l’on examine de nouveau les personnes qui sont demeurées en UIS au moins 16 jours, environ 47 % n’ont pas réussi à obtenir leurs 2 heures de contact humain significatif au moins la moitié de leurs jours dans l’UIS. En d’autres termes, une pratique que les UIS étaient censées éliminer se poursuit sous un nouveau nom.
Honorables sénateurs, avant de légiférer, ne devrions-nous pas comprendre pourquoi le Service correctionnel du Canada est incapable de remplir ses obligations en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition? Le Service correctionnel du Canada a-t-il besoin de plus de ressources financières, matérielles et humaines pour réussir à remplir ses obligations légales? Je ne crois pas qu’ajouter une série d’obligations extrêmement contraignantes et difficilement praticables découlant des principes du projet de loi aidera à mettre en œuvre des obligations légales déjà existantes. Avec le projet de loi S-205, nous utilisons le mauvais outil pour parvenir à nos fins. Comme je le dis souvent, c’est ce qu’on appelle une « fausse bonne idée ».
En conclusion, chers collègues, en raison des arguments que je viens de vous donner, vous comprendrez aisément que je ne peux pas accorder mon appui à ce projet de loi.
Je vous remercie.
(Sur la motion du sénateur Tannas, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux), soit lu pour la deuxième fois.
(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion concernant la situation à Gaza—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, le 7 octobre 2023 restera gravé comme un jour d’horreur dans nos cœurs. Le Hamas a lancé une attaque d’une violence inouïe contre des civils israéliens qui a fait environ 1 200 morts, en majorité des femmes, des enfants et des personnes âgées. Il a également pris 251 otages. À mon tour, je me joins aux appels en faveur de la libération immédiate des otages qui sont toujours emprisonnés.
Reconnaître la gravité des événements du 7 octobre nous rappelle qu’aucune souffrance ne justifie celle d’un autre peuple. La justice et la paix exigent que chaque vie humaine soit traitée avec la même dignité. Cette dignité est aujourd’hui mise à rude épreuve à Gaza. C’est avec le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui pour soutenir la motion très courageuse présentée par le sénateur Woo.
(1510)
Je pense que son initiative préserve l’honneur de cette Chambre et de notre pays.
Comme parlementaires, il est rare que nous soyons appelés à nous prononcer sur une question d’une telle gravité. Pourtant, cette motion est à la mesure de l’indicible souffrance vécue par le peuple de Gaza.
Pour la première fois dans l’histoire, une communauté internationale pleinement informée et consciente assiste en temps réel à la destruction systématique d’infrastructures et au massacre quotidien de civils, toutes conditions confondues.
Permettez-moi de vous parler d’un homme dont les convictions continuent de nous éclairer encore aujourd’hui, soit le regretté Stéphane Hessel. Humaniste visionnaire, diplomate aguerri, Hessel est né en 1917 à Berlin, dans une famille juive.
Naturalisé Français, il rejoint la Résistance et suit le général de Gaulle à Londres pour lutter contre l’occupation nazie. En 1944, il est arrêté et torturé par la Gestapo, avant d’être déporté au camp de concentration de Buchenwald, d’où il parvient à s’évader.
Il rejoint par la suite le secrétariat de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, où il collabore avec John P. Humphrey, éminent juriste canadien reconnu comme étant l’un des pères de la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est en effet Humphrey qui en a rédigé la toute première version, une contribution historique qui a marqué durablement l’évolution des droits de l’homme à l’échelle mondiale.
Vous devez vous demander pourquoi j’évoque aujourd’hui Stéphane Hessel. En fait, c’est parce que, à l’aube de ses 93 ans, en 2010, il a publié un court manifeste intitulé Indignez-vous! Ce texte, dont je vous recommande la lecture, a été traduit en 34 langues et vendu à plus de 4 millions d’exemplaires.
Son message est simple et puissant : l’indignation est une réaction saine et nécessaire face aux injustices du monde. Elle est un rempart contre l’indifférence, un appel à l’action citoyenne et une boussole morale dans un monde déboussolé.
Aujourd’hui, honorables sénateurs, je suis indignée.
Je suis indignée par les crimes de guerre commis à Gaza par l’État israélien — je mentionne bien l’État israélien, pas les juifs, car c’est important —, tout comme je le suis par les crimes perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023.
Je suis indignée que des besoins humanitaires élémentaires soient délibérément niés à une population civile et que la famine soit utilisée comme arme de guerre.
Je suis indignée par nos réactions timides, comme parlementaires canadiens, face à ce drame qui se joue sous nos yeux.
Je suis aussi indignée de devoir accueillir chaque jour, ici au Parlement, des ONG désespérées qui sont actives à Gaza; la dernière, qui représentait Oxfam, nous a tous fait pleurer ici.
Je suis indignée, car nous n’avons aucune réponse à leur donner, aucune réponse à leur détresse que le silence ou des paroles creuses.
[Traduction]
Et pourtant, le Canada a une voix qui compte. Il incarne un idéal pour d’innombrables hommes et femmes qui ont été persécutés. Il a accueilli des personnes opprimées venues des quatre coins du monde. Il a adopté une Constitution et une Charte des droits et libertés qui comptent parmi les plus ambitieuses du monde.
Cette position, ce statut moral, s’accompagne d’une responsabilité, celle de défendre les droits de la personne avec courage, sans faire de distinction ni de calcul, et sans favoritisme.
[Français]
Je vous pose donc la question, chers collègues : où est la voix du Canada?
Notre silence est non seulement incompréhensible, il est assourdissant.
Pire encore, la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a récemment affirmé qu’Israël commettait un génocide à Gaza. Devant un tel constat, un jour, le Canada pourrait être sommé de répondre de sa passivité, voire de sa complicité.
Je ne suis ni juriste ni experte, mais les paroles de l’ancien ministre israélien de la Défense, Yoav Galant, résonnent encore en moi. En octobre 2023, il a déclaré ceci :
Nous imposons un siège total à [Gaza]. Pas d’électricité, pas de nourriture, pas d’eau, pas de carburant — tout est fermé. Nous combattons des bêtes humaines et nous agissons en conséquence.
C’est ce qu’il a dit : « Nous combattons des bêtes humaines. »
[Traduction]
Chers collègues, au fil des décennies, notre pays a contribué à l’élaboration d’instruments juridiques parmi les plus avancés dans le domaine des droits de la personne, mais que valent ces textes si personne ne se lève pour les défendre? Si nous restons silencieux, qui leur donnera vie? Sans engagement, ils ne sont que de l’encre sur du papier.
[Français]
Dans plusieurs pays émergents, on observe avec amertume ce qui semble être une empathie à deux vitesses de la part des dirigeants occidentaux. L’Occident a réagi rapidement pour sanctionner la Russie face aux crimes commis en Ukraine. Qu’en est-il des crimes tout aussi documentés commis à Gaza?
Pourquoi cette approche « deux poids, deux mesures » est-elle si flagrante?
Entre 2002 et 2009, Stéphane Hessel s’est rendu en Palestine à cinq reprises. Déjà, il s’inquiétait des conséquences de l’opération « Plomb durci ».
Après ses voyages, il a écrit ce qui suit :
Ne vous méprenez pas : je suis solidaire des juifs d’Israël et de ceux de la diaspora parce que je sais ce que c’est qu’être juif. Je suis moi-même d’origine juive par mon père et je soutiens sans équivoque l’idée que les juifs, après tout ce qu’ils ont subi, méritent un pays à eux. J’ai crié de joie quand l’État d’Israël a été fondé.
Il a ajouté avec fermeté : « Israël n’est pas au-delà du droit international. »
Que dirait M. Hessel aujourd’hui? Son indignation serait, je n’en doute pas, totale.
Chers collègues, alors que nous semblons paralysés par un étrange sentiment d’impuissance et que des droits élémentaires sont piétinés, le Canada a le devoir d’agir.
La voix du Canada est forte et est encore écoutée. Le monde prête une oreille attentive lorsque notre pays défend ses valeurs fondatrices, car elles font intrinsèquement partie de ce que nous sommes.
(1520)
Alors que notre époque est couverte d’un voile sombre qui amène les gens à tourner progressivement le dos aux idéaux humanistes, le Canada doit assumer ces valeurs avec fierté et les crier haut et fort. Rien n’est perdu : agissons.
À une époque où les idéaux humanistes sont menacés, où l’État de droit cède trop souvent à la loi du plus fort, le Canada doit rester fidèle à lui-même. Tout n’est pas perdu, si nous choisissons d’agir.
Honorables sénateurs,
Face aux 1,9 million de personnes déplacées à Gaza : indignez-vous.
Face aux 250 journalistes tués à Gaza : indignez-vous.
Face aux 400 humanitaires tués à Gaza : indignez-vous.
Face aux 65 000 victimes civiles gazaouies : indignez-vous.
Face à l’utilisation de la famine comme arme de guerre : indignez-vous.
Face aux 1 200 victimes israéliennes du 7 octobre, et aux 251 otages pris par le Hamas : indignez-vous.
Face à ceux qui s’opposent au droit des Palestiniens et des Israéliens de vivre en paix : indignez-vous.
Face à l’indifférence, au fatalisme, à l’impuissance : indignez-vous.
Parce que l’histoire nous observe et nous jugera. Indignez-vous. Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Pêches et océans
Autorisation au comité d’étudier la séquestration du carbone océanique et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la première session de la quarante-quatrième législature
L’honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 7 octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la séquestration du carbone océanique et son utilisation au Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Langues officielles
Autorisation au comité d’étudier le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
L’honorable Allister W. Surette, conformément au préavis donné le 7 octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Énergie, environnement et ressources naturelles
L’étude sur les nouvelles questions liées à son mandat—Adoption de la motion tendant à ce que le quatrième rapport du comité présenté durant la première session de la quarante-quatrième législature soit inscrit à l’ordre du jour
L’honorable Joan Kingston, conformément au préavis donné le 7 octobre 2025, propose :
Que le quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité d’étudier les changements climatiques et l’industrie pétrolière et gazière et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature
L’honorable Joan Kingston, conformément au préavis donné le 7 octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les changements climatiques et l’industrie gazière et pétrolière canadienne;
Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :
a)la signification de l’industrie pour notre pays et notre économie;
b)le bilan de l’industrie en matière de réduction de son empreinte carbone : les améliorations prévues, la compétitivité et l’efficacité, et la conformité avec les objectifs climatiques du Canada;
c)le plan de transition vers un avenir plus durable, en particulier en ce qui concerne les travailleurs de l’industrie;
d)le positionnement stratégique de l’industrie pour lui permettre de mieux réduire les risques et réagir aux tendances mondiales;
e)dans le contexte de l’étude, la façon dont l’industrie rivalise avec des concurrents internationaux dont les niveaux d’imposition et de subventionnement varient;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité d’étudier l’industrie pétrolière extracôtière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
L’honorable Joan Kingston, conformément au préavis donné le 7 octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la question de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador, y compris, sans toutefois s’y limiter :
a)la nature unique des ressources en hydrocarbures et de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador;
b)la valeur et les perspectives d’avenir des ressources en hydrocarbures de Terre-Neuve-et-Labrador pour la sécurité énergétique et l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada, ainsi que les opportunités d’accroître leur exportation sur les marchés internationaux;
c)la réglementation de l’industrie incluant la santé et la sécurité, la gérance environnementale, les impacts sur les écosystèmes marins et les pêches traditionnelles autochtones, la gestion des ressources et les retombées industrielles;
d)les Autochtones, les autres intervenants et les interactions clés avec l’industrie;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Transports et communications
Autorisation au comité d’étudier le maintien des activités ou services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale en cas d’arrêts de travail
L’honorable Larry W. Smith, conformément au préavis donné le 7 octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le maintien des activités ou des services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale en cas de conflit de travail;
Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :
a)la façon dont le critère des « risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public » est appliqué pour déterminer le caractère essentiel d’un travail aux termes de l’article 87.4 du Code canadien du travail, ainsi que les circonstances justifiant le maintien de certaines activités en cas de grève ou de lock-out;
b)les répercussions des conflits de travail sur les utilisateurs des réseaux ferroviaires et maritimes sous réglementation fédérale, sur les consommateurs canadiens et sur les chaînes d’approvisionnement du Canada;
c)la nécessité ou non, compte tenu de ces répercussions, de maintenir le transport de certaines marchandises sur les réseaux de transport sous réglementation fédérale lors d’une grève ou d’un lock-out;
d)le récent recours du ministre du Travail à l’article 107 du Code canadien du travail pour saisir le Conseil canadien des relations industrielles de conflits de travail survenant dans les secteurs de transport sous réglementation fédérale afin de favoriser la paix industrielle;
e)le recours du ministre à l’article 107 du Code canadien du travail — plutôt qu’à une loi de « retour au travail » adoptée par les deux Chambres du Parlement — comme moyen de mettre fin à un conflit de travail;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 26 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
Autorisation au comité d’étudier les impacts de la désinformation de la Russie et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature
L’honorable Hassan Yussuff, conformément au préavis donné le 7 octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’effet de la désinformation de la Russie sur le Canada;
Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le comité sur le sujet de la désinformation, en décembre 2024, en avril 2024 et en mai 2023, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant la sécurité nationale et la défense en général, y compris les anciens combattants, soient renvoyés au comité;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat; et
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 avril 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les anciens combattants
L’honorable Hassan Yussuff, conformément au préavis donné le 7 octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport :
a)les services et les prestations dispensés aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;
b)les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;
c)la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat le 10 octobre 2027 au plus tard, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Finances nationales
Autorisation au comité d’étudier la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques
L’honorable Claude Carignan, conformément au préavis donné le 7 octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques, y compris, sans s’y limiter :
a) examiner comment le Sénat étudie et considère généralement les dispositions non financières dans les lois d’exécution du budget;
b) examiner comment d’autres législatures étudient les projets de loi d’ordre financier;
c) formuler des recommandations et des lignes directrices à l’intention du Sénat et de ses comités à propos des méthodes visant à assurer un examen minutieux des dispositions non financières trouvées dans les lois d’exécution du budget tout en permettant le cheminement des dispositions financières en temps opportun;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 15 h 28, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)